Conditions générales de Ventes et de Prestations de services

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de service et ventes de Produits réalisées par BOWHUNTING SERVICES, nom commercial de la Société ARC NATURE, spécialisée dans les prestations de services et vente de matériels dans le domaine de l’archerie, dont les coordonnées figurent en bas de page, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre ARC NATURE et le Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions s’appliquent aussi bien aux clients professionnels que consommateurs. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

ARTICLE 2 : L’ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. Les présentes conditions s’appliquent sans réserve dès l’acceptation et la signature par le Client du devis, que celui-ci soit gratuit ou payant. Le Client déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes conditions générales.

Si une clause ou condition était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales

ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

Le Client atteste être majeur et capable, et disposer de pleine capacité juridique.

ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS

Nous fournissons des prestations relatives à la pratique du tir à l’arc, notamment l’installation, le réglage et l’optimisation du matériel d’archerie, des prestations de conseil concernant la gestuelle du tir à l’arc. Nous proposons également la vente de tout matériel et équipement d’archerie.

Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service ou prestation

Les prestations de réglages, installation et optimisation seront réalisées uniquement au siège de BOWHUNTING SERVICES, ou tout autre lieu déterminé par Bowhunting Services. Dans le cas des prestations de conseil (coaching), la date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.

Les prestations rendues par BOWHUNTING SERVICES sont celles définies dans le devis, de manière limitative et doivent s’interpréter strictement, sous réserve de conditions contractuelles particulières convenues entre les parties.

ARTICLE 5 : DEVIS PRÉALABLE

Pour toute intervention de BOWHUNTING SERVICES un devis sera établi. Ce devis précisera le détail des prestations, et/ou Produits mis en œuvre ou nécessaires, les modalités ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en Euros, toutes taxes comprises.

Le devis sera valable pour une durée d’un (1) mois.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU DEVIS

Toute commande ne sera validée qu’à réception devis signé par le Client et le cas échéant du paiement conformément à l’article 8 des présentes conditions. Pour le Client professionnel la signature du devis vaut engagement ferme et immédiat.

ARTICLE 7 : PRIX ET TARIFS APPLICABLES

Les prix sont fixés par Bowhunting Services et peuvent être modifiés sans préavis à tout moment.

Les différents forfaits ou prestations indiquées ne comportent pas, le cas échéant, de frais d’expédition et de port qui seront facturés en supplément et indiqués lors du devis.

Ces prix sont communiqués en euros et payables en euros, nets de toutes taxes et notamment, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, celles-ci relevant du Client.

Nos déplacements dans un rayon de 50 km autour d’Henin Beaumont sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de un (1) Euro TTC du kilomètre.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DU PRIX

Concernant les prestations de coaching indiquées sur le site ou par devis, un acompte correspondant à 30%du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, sous 7 jours ouvrés, soit en espèces, soit par chèque à l’ordre d’ARC NATURE ou par virement bancaire sur demande du RIB.

La vente de Produit et les autres prestations de services, qu’elles soient forfaitaires ou non, seront à régler en totalité lors de la signature du devis.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, la somme due sera de plein droit productrice, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur au jour de l’application des pénalités majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. Ceci sans préjudice de toute autre action que BOWHUNTING SERVICES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, en cas de retard de paiement, et conformément aux articles L 441-6 et D. 441-5 cdu code de commerce, le Client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 10 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 11 : ANNULATION, RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits ou de Prestations de service, réalisée par un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la validation du devis s’agissant des prestations de service ou à compter de la réception des Produits s’agissant de la vente de Produits, permettant au Client d’annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation remis avec le devis ou par tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à BOWHUNTING SERVICES par email à l’adresse contact@bowhuntingservices.fr . Le retour du ou des Produits est à la charge du Client (organisation, frais et risques de transport) sauf erreur de BOWHUNTING SERVICES. Le Client pourra rendre les Produits au siège de BOWHUNTING SERVICES sur prise de rendez-vous.

Toutefois, pour être remboursé, les Produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente. A défaut, si le Produit devait être endommagé(e) à son retour, BOWHUNTING SERVICE sera en droit de refuser la reprise et le remboursement.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client ne pourra se voir rembourser les sommes déjà versées et restera redevable de toute somme restant encore due.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation et sera engagé dès signature du devis. Le paiement des produites et prestations commandés reste dû sans préjudice du droit pour BOWHUNTING SERVICE de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : LIMITES D’INTERVENTION

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue notamment, et de façon non exhaustive si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou non conforme à la législation en vigueur.
Le matériel fourni par le client est susceptible de provoquer un risque pour l’intégrité physique du Client ou de l’intervenant de BOWHUNTING SERVICES.

Dans l’hypothèse d’un refus d’intervention, les sommes déjà versées par le Client seront restituées, à l’exception des frais déjà engagés par BOWHUNTING SERVICES avant l’annulation, Dans le cas d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées par le Client seront restituées.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de BOWHUNTING SERVICES tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des Produits et Services proposés correspondant à ses besoins. BOWHUNTING SERVICES s’engage dans le cadre à une obligation de moyen à la réalisation des Prestations commandées. Il est convenu que Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de BOWHUNTING SERVICES. Le Client reste seul responsable des dommages survenus au cours de l’usage ou de la manipulation inappropriée d’un arc ou de tout matériel fourni au Client par BOWHUNTING SERVICES

Le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables d’un vice caché des Produits vendus ou matériel fourni par BOWHUNTING SERVICES, dès lors qu’il en apporte la preuve. Lors de prestation de groupe, le Client restera seul responsable de toute réclamation de tiers formulée à son encontre et en fera son affaire personnelle.

BOWHUNTING SERVICES ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de l’ inexécution par le Client de ses obligations.

ARTICLE 15 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BOWHUNTING SERVICES se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer BOWHUNTING SERVICES.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de BOWHUNTING SERVICES. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de BOWHUNTING SERVICES qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de BOWHUNTING SERVICES ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, BOWHUNTING SERVICES préviendra le Client, par écrit, de la date de survenance des événements. Le contrat liant BOWHUNTING SERVICES et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par BOWHUNTING SERVICES et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

ARTICLE 17 : RÉCLAMATION, GARANTIE

Pour toute réclamation vous pouvez vous adresser à BOWHUNTING SERVICES soit par mail à l’adresse contact@bowhuntingservices.fr soit par téléphone au 06 79 19 06 28 (appel non surtaxé).

GARANTIE LÉGALE

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec BOWHUNTING SERVICES soit par mail à l’adresse contact@bowhuntingservices.fr soit par téléphone au 06 79 19 06 28 (appel non surtaxé).

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à BOWHUNTING SERVICES de procéder aux constatations.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Nous recueillons et traitons en qualité de responsable de traitement vos données personnelles suivantes : vos nom, prénoms, fonctions, adresse postale, adresse email, les données d’une pièce d’identité, numéros de téléphone, historique des demandes de devis, éléments relatifs au suivi de vos demandes et commandes. Le cas échéant Nous pouvons recueillir certaines mensurations afin de vous proposer des Produits adaptés.

Nous sommes amenés à traiter vos données sur les fondements et dans les finalités suivantes :

Fondement légal de l’exécution de nos obligations contractuelles

exécution complète de votre demande de devis et contrat : réalisation de devis, réalisation des prestations de service, livraison des Produits, facturation, comptabilité client, recouvrement, réclamation, gestion des contentieux, gestion des assurances, gestion des sinistres.

Fondement légal de votre consentement

l’organisation de Jeu-concours, Prospection commerciale/marketing lorsque le traitement n’est pas fondé sur la base légale de l’intérêt légitime.

Fondement légal de l’intérêt légitime

le suivi de la qualité de nos services, prospection commerciale/marketing lorsque vous êtes un professionnel ou que vous avez déjà acheté un Produit ou Service analogue.

Fondement légal du respect d’une obligation légale

répondre aux obligations légales auxquelles Nous pouvons être soumis, notamment, s’agissant du respect des obligations de conservation en application de la réglementation, de la gestion des demandes relatives aux droits des personnes.

Nous conservons vos données pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.

Les données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de votre dernier contact. Les données nécessaires à la poursuite des finalités visées, à la justification de nos prestations, à la préservation de nos droits, et au respect des obligations légales nous incombant sont conservées durant le temps nécessaire à la poursuite de ces finalités, aux obligations nous incombant (telle que la conservation des documents comptables et des pièces justificatives au titre de l’article L 123-22 du code de commerce), et aux règles de prescriptions applicables en fonction de la nature des droits concernés.

Ces données sont destinées au seul usage de BOWHUNTING SERVICE, à l’exception des données nécessaire à la livraison des Produits commandés lesquelles peuvent être transmises à des prestataires de transport.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en joignant la copie de votre justificatif d’identité en écrivant à : BOWHUNTING SERVICES 173 rue des chauffours 62110 HENIN BEAUMONT

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction ou représentation, sous quelque forme que ce soit, des marques, logos, textes, images, et plus largement de tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle dont Nous sommes propriétaires est interdit sauf accord expresse et écrit de BOWHUNTING SERVICES.

Tous les éléments du site www.bowhuntingservices.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.

ARTICLE 21 : MODIFICATION DU CALENDRIER DES PRESTATIONS

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, BOWHUNTING SERVICES se réserve le droit de modifier le calendrier des prestations convenu avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par le Client de versement d’indemnités. BOWHUNTING SERVICES avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 22 : RÉFÉRENCEMENT

Le Client accepte que BOWHUNTING SERVICES puissent faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre des prestations de service.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, s’adresser à :

Accueil – Nord-Médiation (nordmediation.eu)

En cas de litige survenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher toute solution amiable.

ARTICLE 24 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce d’Arras auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.